Accident de la route

&
Accidents de la circulation

L’article 13 de la loi Badinter du 5 juillet 1985 prévoit que :

« A l’occasion de sa première correspondance avec la victime, l’assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, d’informer la victime qu’elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie et de lui rappeler qu’elle peut à son libre choix se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin ».

Toute victime d’un accident de la route, qu’elle soit automobiliste conducteur, s’il est non fautif, passager, motard, cycliste, ou piéton peut recevoir l’indemnisation de son dommage corporel.

Si le responsable de l’accident est inconnu, non assuré, ou insolvable, la victime sera indemnisée par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO).

Si l’accident s’est produit alors que le conducteur est le seul responsable, la garantie du conducteur permet une indemnisation auprès de son propre assureur.

Il est toutefois à noter que la faute de la victime peut réduire ou exclure son droit à indemnisation, selon son degré de gravité et son rôle causal dans l’accident. Un vrai débat juridique peut alors s’instaurer avec la compagnie d’assurances qui aura tendance à retenir une faute exclusive à l’égard de la victime, d’où l’intervention très précieuse d’un avocat spécialisé en réparation du dommage corporel.

Il est également important d’avoir recours à un avocat dès le début du dossier afin d’obtenir rapidement une indemnité provisionnelle à valoir sur le préjudice définitif de la victime pour lui permettre d’avoir accès aux soins, de compenser ses pertes de salaire, de consulter un médecin conseil, etc.

Avocats Spécialisés en Accident de la route & Accidents de la circulation