Agression

La loi reconnaît à toute victime d’agression (violences volontaires ou involontaires, violences physiques ou morales, abus sexuels, attentat, violences conjugales, etc.) un droit à indemnisation, que l’auteur du dommage soit connu ou non, qu’il soit ou non solvable.

Si l’agresseur est connu et solvable, le recours en indemnisation peut se faire devant le juge pénal qui ordonnera une expertise médicale puis condamnera l’auteur de l’infraction à réparer le préjudice de la victime.

Si l’agresseur n’est pas solvable ou demeure inconnu, la victime a la faculté d’obtenir l’indemnisation de son préjudice devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) à condition de démontrer la réalité de l’infraction à l’origine du dommage et de conserver une atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique ou une ITT d’au moins 1 mois.

Dans l’hypothèse où le préjudice n’est pas indemnisable par la CIVI, la victime pourra toujours solliciter le service d’aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d’infraction (SARVI) qui s’y substituera.

Un avocat spécialisé en réparation du dommage corporel aura toujours le réflexe de saisir la CIVI, si elle est compétente, pour toutes les agressions dans la mesure où la victime obtiendra l’indemnisation de son préjudice par le Fonds de Garantie des Actes de Terrorisme et Autres Infractions (FGTI) au titre de la solidarité nationale.

Cette démarche aura le mérite d’obtenir un règlement intégral et en une seule fois du préjudice de la victime, et non d’attendre divers versements mensuels, trimestriels voire annuels de la part de l’auteur condamné, parfois sur de nombreuses années, et d’être dépendante de son état financier.

Avocats Spécialisés en Agression