Droit Médical

Un dommage corporel peut intervenir au décours d’une hospitalisation, à l’issue d’une intervention chirurgicale ou d’un acte de soins.

Il existe trois situations de recours en indemnisation suite à une prise en charge médicale :

  • L’infection nosocomiale est une infection contractée au cours d’une hospitalisation, infection qui n’existait pas auparavant ni, d’ailleurs, durant les 48 premières heures à l’hôpital. Plus généralement, le terme nosocomial est employé pour une maladie contractée lors d’une hospitalisation dont le synonyme est « infections hospitalières ».

Dans ce cas, une action contre l’assureur de l’établissement de soins dans lequel a été contractée l’infection est possible.

  • L’accident médical non fautif :

Toutes les victimes d’un accident médical grave, qu’il ait pour origine un acte de prévention, un acte de diagnostic ou un acte de soin, peuvent bénéficier d’une indemnisation à condition que l’acte en cause soit postérieur au 4 septembre 2001.

Toute victime de dommages subis à l’occasion de recherches biomédicales peut être indemnisée sans conditions de gravité.

Les victimes d’AMNF sont indemnisées  par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale à condition de remplir certains critères de gravité fixés par la loi :

  • un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 24%,
  • ou un arrêt temporaire des activités professionnelles pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois,
  • ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois,

Ou à titre exceptionnel :

  • lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant l’accident médical,
  • lorsque l’accident médical entraine des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans ses conditions d’existence.
  • La faute médicale :

La responsabilité du médecin ou de l’établissement privé de soins peut être engagée pour toute faute commise dans la prise en charge du patient (devoir d’information, indication opératoire, technique opération, suivi post opératoire).

Une action contre l’assureur du praticien fautif ou l’assureur de l’établissement de soins est possible.

Pour déterminer dans quel cas de figure la victime se trouve, il convient de solliciter une expertise auprès de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Victimes d’accidents médicaux (CCI) ou du Tribunal compétent.

Le domaine de la responsabilité médicale est un domaine très technique qui nécessite d’être accompagné d’un avocat spécialisé en dommage corporel et d’un médecin conseil qualifié.

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